Actualités de Maître Behar
Actualités
Le 13 novembre 2012
Un décret organise les espaces de rencontre qui contribue au maintien des relations parents enfants.
Le décret du 15 octobre 2012 définit les conditions d'agrément et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces espaces rencontres. Cet espace est un ...
Le 26 septembre 2012
TAXE DE 35 €UROS A LA CHARGE DES JUSTICIABLES POUR SAISIR LA JUSTICE
la loi du 29 juillet 2011 a mis à la charge du justiciable une taxe de 35 € dont le paiement doit être assuré dès l'engagement d'une procédure (achat d'un ...
Le 18 octobre 2012
Garde à vue - Accès restreint au dossier par l'Avocat
Cour de Cassation Crim. 19 septembre 2012. L'article 63-4-1 du Code de Procédure Pénal, n'autorise l'avocat à l'accès qu' au procès-verbal de notification ...
Le 17 juillet 2012
Cour de cassation chambre commerciale 11 avril 2012 - caution avertie - gérante de société
Le créancier peut parfois engager sa responsabilité vis-à-vis de la caution, en cas de cautionnement disproportionné mais les conditions d'appréciation de cette ...
- Droit du travail
- Droit de la famille et des personnes
- Droit immobilier
- Droit des contrats
- Droit des sociétés
- Droit pénal
- Procédure collective
- Contentieux commercial
- Honoraires
- Déontologie
Votre Avocat vous assure :
De vous rappeler dans les 24 heures,
De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,
De sa totale indépendance,
D’une parfaite transparence sur les honoraires,
Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.