Avocat autorité parentale Auxerre

Votre Avocat en droit de la famille situé à Isle-sur-Serein près d'Auxerre, saisi le juge aux Affaires Familiales, généralement dans le cadre d’un divorce, aux fins de décider de l’exercice partagé ou unilatéral de l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code Civil).

L’autorité parentale débute à la naissance de l’enfant, et disparaît à la majorité de ce dernier.

L’autorité parentale confie à ceux qui la détiennent, un pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde.

La garde comprend la garde matérielle et la garde intellectuelle.

Cela signifie que les parents doivent décider du logement familial où l’enfant résidera.

Cependant, le pouvoir de garde n’est pas le même pour un très jeune enfant ou pour un adolescent plus indépendant.

L’autorité parentale intervient également dans la gestion du patrimoine de l’enfant que les parents vont gérer en qualité de représentants de l’enfant.

Bien plus, les parents ont le droit de jouissance légale, c’est-à-dire, l’usufruit des biens de leur enfant mineur jusqu’à ses 16 ans.

L’autorité parentale peut être exercée de manière conjointe ou unilatérale.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux parents les mêmes pouvoirs.

Dans la vie quotidienne, pour les actes courants, l’accord d’un seul des parents suffira.

En cas de désaccord, pour les actes plus importants, le juge des tutelles pourra être saisi et prendra la décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Cas exceptionnel : L’exercice unilatéral de l’autorité parentale

Dans certains cas exceptionnels, l’autorité parentale pourra être confiée à un seul des deux parents (violences, maltraitance etc..).

Votre Avocat au barreau d'Auxerre, défend vos intérêts soit dans le cadre d’un divorce ou ultérieurement en cas de changement dans la situation parentale.

Celui qui exerce seul l’autorité parentale va décider de l’éducation et de la garde de l’enfant commun.

Il pourra accomplir les actes de gestion et d’administration.

Pour les actes de disposition, une autorisation du juge sera nécessaire.

Le parent, privé de l’autorité parentale, a un droit de visite et d’hébergement qui pourra lui être retiré par une décision de justice en cas de motif légitime.

Cependant, il bénéficie d’un droit de surveillance sur l’exercice de l’autorité de l’autre, en étant informé des choix importants concernant l’enfant.

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