Avocat pension alimentaire Auxerre

Votre Avocat défend vos intérêts dans le cadre de la fixation ou de la révision de la pension alimentaire, devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les deux parents doivent contribuer, à proportion de leurs ressources, à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, en fonction de leurs besoins (article 371-2 du Code Civil).

Cette contribution prend la forme d’une pension versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

En cas de résidence alternée de l’enfant, le versement d’une pension alimentaire pourra se justifier uniquement en cas de disparité de revenus entre les parents, qui doivent contribuer à proportion de leurs ressources.

Le parent, qui est tenu de verser une pension alimentaire, peut être libéré de cette obligation en démontrant qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de verser cette pension.

Votre Avocat en droit de la famille à Auxerre, se propose de saisir également, le Juge aux Affaires Familiales, afin que le montant de la pension alimentaire soit révisé ou supprimé.

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire devra être versée par le parent à l’ancien conjoint en début de chaque mois.

La pension peut être versée directement à l’enfant en cas d’autorisation du Juge aux Affaires Familiales.

La pension doit être versée durant les périodes de vacances scolaires où le parent, débiteur de la pension, a la garde de l’enfant, sauf si cela a été précisé autrement dans l’Ordonnance de non Conciliation ou dans le jugement de divorce.

LE MONTANT DE LA PENSION ET SA REVISION

A défaut d’accord entre les parents, le juge est tenu de fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant, et des capacités financières des parents.

Le juge tient compte des ressources des parents (les revenus, les prestations sociales, les revenus de capital ou immobilier) ainsi que les charges assumées par chacun (le remboursement d’un emprunt, le paiement d’un loyer, factures de toutes natures etc…).

Cependant, les revenus d’un nouveau conjoint pourront être pris en compte dans l’évaluation de la pension alimentaire.

Le juge appréciera les besoins de l’enfant en fonction de son âge, du train de vie de la famille avant le divorce, des études, et des activités extra scolaires pratiquées par l’enfant.

L’un des parents peut demander la révision de la pension alimentaire après le prononcé du divorce si un élément nouveau est de nature à justifier son augmentation ou sa réduction.

Ainsi, un parent qui perd son emploi pourra demander une diminution du montant de la pension alimentaire. A l’inverse, il peut s’agir d’une augmentation quand l’enfant entre dans une école privée ou dont les études vont être plus couteuses.

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