Procédure devant la cour d’assises
Votre Avocat en droit pénal à Auxerre, vous assiste, vous défend avec ténacité et pugnacité.
La procédure devant la cour d’assises, présente la particularité de faire participer au jugement des jurés populaires, au côté des magistrats.
Les jurés ne prennent connaissance du dossier qu’au travers des débats (interrogatoires, dépositions des témoins, des experts etc..).
La cour d’assises est saisie par le juge d’instruction par une ordonnance de mise en accusation après clôture d’une procédure d’instruction (enquête judiciaire).
Le Président vérifie que l’accusé est bien assisté d’un Avocat.
L’audience devant la cour d’assises est publique et contradictoire.
Cependant, dans les cas où la publicité des débats risque de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le président peut, à la demande des victimes, prononcer le huit clos (seul l’accusé et la ou les victimes sont autorisés à assister à l’audience).
Le jury est constitué et chaque juré prête serment.
Le président procède aux auditions des accusés, des témoins, des experts, puis de la ou les victimes.
L’Avocat Général prend ses réquisitions à l’encontre de l’accusé et les Avocat plaident la défense de leurs clients (accusé(s) et victime (s)).
Le délibéré, secret, comporte 2 délibérations :
-
La délibération sur la culpabilité,
-
La délibération sur la peine.
La décision de la Cour d’assises est prononcée en audience publique.
L’audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre aux fins de statuer sur les Dommages et Intérêts réclamés par la ou les victimes (les jurés ne participent pas à cette audience).
Votre Avocat en droit pénal d'Auxerre, après avoir recueilli, les éléments démontrant le ou les préjudices de la victime, plaidera votre cause à l’audience civile.
Il est possible de faire appel de l’arrêt rendu par la cour d’assises.
L’appel doit être fait auprès du greffe de la cour dans les 10 jours du prononcé de l’arrêt.
L’appel peut être interjeté par l’accusé, le parquet, et par la partie civile, et l’affaire sera alors de nouveau jugée devant une cour d’assises d’appel.
A l’issue d’un procès devant une cour d’assises d’appel, il est possible de faire un recours en cassation, au greffe de la cour d’assises d’appel, dans les 5 jours du prononcé de l’arrêt rendu.
L’examen de ce recours ne porte pas sur les faits ou la culpabilité, mais sur l’application du droit (mauvaise application, violation des formes légales..).
Votre Avocat, en droit pénal, sera présent à tous les stades de la procédure criminelle.
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