Plainte avec constitution de partie civile
Votre Avocat en droit pénal à Auxerre, vous rédige la plainte, vous accompagne et vous apporte son soutien.
Cette plainte, permet à une personne, ou à une association, de déclencher les poursuites pénales et de devenir partie civile au procès afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Préalablement, il faut avoir déjà porté plainte simple, et que le Procureur ait classé sans suite ou n’ait pas répondu dans un délai de 3 mois, pour pouvoir porter plainte avec constitution de partie civile.
Votre avocat en droit pénal à Auxerre, rédige et dépose la plainte, par lettre datée et signée par la victime, dans laquelle figurent une déclaration indiquant la volonté de la victime de se constituer partie civile, et sa demande de dommages et intérêts, démontrée par des éléments matériels à produire (certificat médical, arrêt de travail, facture…).
Cette lettre est adressée au Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.
Il est judicieux de saisir un Avocat en droit pénal, afin qu'il rédige ladite plainte en vous conseillant utilement, d'autant qu’à ce stade, il y a lieu de procéder à une consignation.
La consignation est une somme d’argent déposée, destinée à garantir le paiement éventuel d’une amende dans le cas où la constitution de partie civile s’avère abusive ou dilatoire.
Elle sera restituée si l’enquête judiciaire confirme la bonne foi de la victime.
La plainte sera ensuite transmise par le Juge d’Instruction au Procureur de la République, qui peut alors demander, à entendre la partie civile, demander au Juge d’Instruction de ne pas poursuivre, (si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu) ou enfin demander l’ouverture d’une instruction (enquête).
En cas d’ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d’Instruction, toutes les personnes visées par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, peuvent poursuivre l’auteur de la plainte en dénonciation calomnieuse, et demander le versement de Dommages et Intérêts dans les 3 mois qui suivent l’ordonnance devenue définitive.
Votre Avocat en droit pénal, fera appel de l’ordonnance le cas échéant.
A l’issue de l’enquête judiciaire, si les faits sont estimés avérés, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises afin que le ou les prévenus/accusés, soient jugés et la ou les victimes indemnisée.
Votre Avocat en droit pénal à Auxerre, présent à l’audience, défend vos intérêts avec ténacité.
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