La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Avocat Auxerre

Votre Avocat vous propose de vous assister tout au long de cette procédure.

A cet effet, votre Avocat en droit pénal :

Etudie votre dossier pénal en le consultant au Tribunal Correctionnel,

- Prend votre défense dans le cadre des peines proposées par le Procureur,

- Est présent, à vos côtés, à l’audience d’homologation.

Cette procédure, permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure n’est applicable que pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieur à 5 ans.

Assisté de son Avocat, l’intéressé est convoqué devant le Procureur de la République.

Le Procureur de la République propose à la personne d’exécuter une ou plusieurs peines principales et ou complémentaires :

- Soit une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut excéder 1an, ainsi que la moitié de la peine encourue. Si le Procureur propose une peine ferme, il doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou si l’intéressé sera convoqué devant le juge de l’application des peines afin d’en déterminer les modalités d’exécution (semi-liberté, assignation à résidence..),

- Soit une peine d’amende qui ne peut être supérieure à celle encourue.

Les peines peuvent être assorties d’un sursis.

L’Avocat et son client peuvent s’entretenir librement avant de faire connaître la décision choisie ou demander un délai de réflexion, ou accepter ou refuser la proposition du Procureur de la République.

En effet, l’auteur des faits peut solliciter un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision.

Le Procureur peut alors décider de présenter l’intéressé, sous certaines conditions, devant le Juge des Libertés et de la Détention afin que celui-ci ordonne :

Son placement sous contrôle judiciaire,
Soit son placement en détention si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux ans de prison ferme, et que le Procureur a souhaité sa mise en exécution.

Dès lors, la nouvelle comparution de l’intéressé devant le Procureur doit avoir lieu dans les 20 jours qui suivent la décision du Juge des Libertés et de la Détention.

Par ailleurs, si l’intéressé refuse les peines proposées par le Procureur, ce dernier devra alors saisir le Tribunal Correctionnel afin que les poursuites soient engagées et l’affaire jugée.

Enfin, si la personne accepte la ou les propositions de peine du Procureur de la République, le Président du Tribunal de Grande Instance ou le juge délégué est saisi d’une requête en homologation.

L’intéressé et son Avocat sont présents à l’audience publique au cours de laquelle le juge rend une ordonnance motivée.

Le juge peut décider d’homologuer ou de refuser la proposition du Procureur mais ne peut la modifier.

S’il accepte la proposition du Procureur, il doit rendre une ordonnance d’homologation qui produit alors les mêmes effets qu’un jugement, et est exécutoire immédiatement.

L’ordonnance d’homologation doit être notifiée à l’intéressé, qui dispose d’un délai de 10 jours pour en faire appel.

Si le juge refuse l’homologation, le Procureur de la République doit alors saisir le Tribunal Correctionnel afin d’engager les poursuites.

LA VICTIME doit être informée de la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Elle peut ainsi se constituer partie civile, et demander la réparation de son préjudice.

La victime sera alors entendue, accompagnée, le cas échéant, de son Avocat, lors de l’audience d’homologation du Tribunal correctionnel.

Le Juge statue alors sur la demande d’homologation mais également sur la demande de Dommages et Intérêts sollicitée par la victime.

Cependant, si la victime n’a pu faire valoir ses demandes durant l’audience d’homologation, le Procureur de la République doit aviser la victime de son droit de solliciter une audience auprès du Tribunal Correctionnel afin qu’il soit statué sur sa demande de réparation.

Une question ? Besoin de plus de renseignements ? Contactez-moi

Votre Avocat vous assure :

De vous rappeler dans les 24 heures,
De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,
De sa totale indépendance,
D’une parfaite transparence sur les honoraires,
Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.

> Votre Avocat