Procédure devant le tribunal correctionnel

Votre Avocat en droit pénal à Auxerre, défend vos intérêts avec ténacité et pugnacité.

Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale.

Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour des affaires moins graves qui peuvent être examinées par un juge unique.

Le tribunal correctionnel peut être saisi, par le Procureur de la République, le juge d’instruction, ou la victime par citation directe faite par l’intermédiaire d’un huissier.

La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel.

Votre avocat, en droit pénal, plaide votre cause à l’audience du tribunal correctionnel.

Dans l’attente du jugement, le juge des libertés et de la détention peut être saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie, en détention provisoire, ou sous contrôle judiciaire.

Comparution immédiate

Votre avocat en droit pénal, prend à cœur la défense de vos intérêts.

La procédure de comparution immédiate est décidée par le Procureur de la République et permet d’obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs.

Le Procureur reçoit l’auteur présumé de l’infraction et l’informe des faits reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel.

La personne poursuivie est assistée d’un Avocat, commis d’office si nécessaire.

Cependant, la personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate et solliciter un renvoi ultérieur de son affaire afin de mieux préparer sa défense.

Ce mode de comparution s’applique généralement aux flagrants délits.

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