Les honoraires de résultat
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La facturation au forfait avec un complément d’honoraires sur le résultat
En France, la Loi interdit la fixation d’honoraires de l’Avocat en fonction uniquement du résultat judiciaire.
Cependant, l’honoraire forfaitaire de l’Avocat ou au temps passé, peut être complété d’un honoraire complémentaire de résultat.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenus ou d’une économie réalisée par rapport aux prétentions de la partie adverse.
Son montant est librement négocié entre le client et l’Avocat.
Cet honoraire complémentaire de résultat est fixé en moyenne à 10% des sommes obtenues mais qui peut être néanmoins dégressif pour certaines affaires dont l’enjeu est très important.
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