Avocat rupture conventionnelle Auxerre

Votre Avocat en droit du travail à Auxerre, vous propose la rédaction des actes relatifs à cette rupture conventionnelle afin d’en assurer l’efficacité.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture qui ne résulte ni d’une démission ni d’un licenciement.

En application des dispositions de l’article L 1237.11 du Code du Travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture, qui ne peut être imposée par aucune des parties, résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié.

LES ENTRETIENS PREALABLES

La mise en place de cette rupture implique la tenue de plusieurs entretiens afin de permettre au salarié et à son employeur de définir les conditions de la rupture, soit le contenu de la future convention.

Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister, par une personne membre de l’entreprise, ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, lorsque l’entreprise n’a pas d’institution représentative.

Lorsque le salarié décide de se faire assister, il doit prévenir son employeur, qui peut alors, à son tour, se faire assister.

De son côté, l’employeur peut avoir recours à un membre de l’entreprise, ou, lorsque son entreprise a moins de cinquante salariés, à une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs, ou par un autre employeur relevant de la même branche d’activité.

Il doit, en outre, informer son salarié de cette assistance.

LA REDACTION DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Votre Avocat en droit du travail à Auxerre, vous la rédige.

L’employeur et le salarié rédigent la convention de rupture qui définit les conditions de rupture.

Elle est écrite et signée par les deux parties.

La convention doit obligatoirement fixer l’indemnité de rupture, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L 1234-9 du code du travail), ainsi que la date de rupture.

La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

DROIT DE RETRACTATION

Votre Avocat en droit du travail à Auxerre, suit avec soin le calendrier de la procédure.

Après avoir signé la convention, les parties peuvent se rétracter (article L 1237-13 du code du travail). Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de signature de la convention de rupture.

Afin de pouvoir détenir la preuve de sa rétractation, la partie se rétractant doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec Accusé de Réception.

HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE

Votre Avocat en droit du travail à Auxerre, vous conseille aux fins d’obtenir l’homologation administrative.

A l’expiration de ce délai de quinze jours à compter de la signature de la convention, l’employeur ou le salarié demande à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (autorité administrative), l’homologation de la convention.

L’homologation conditionne la validité de la convention.

En effet, en cas d’absence de demande d’homologation ou si l’homologation est refusée par l’autorité administrative, la convention n’est pas valable.

L’autorité administrative, dans un délai de quinze jours ouvrable (tous les jours sauf le dimanche) à compter de la réception de la demande, examine la convention et s’assure du respect des conditions de validité de la convention et du libre consentement des parties.

En cas de silence, l’homologation est considérée comme acquise.

Jusqu’à l’homologation de la convention, le contrat de travail continue à s’exécuter.

LES CONSEQUENCES

Votre Avocat en droit du travail au barreau d'Auxerre, s’assure de la parfaite réalisation des conséquences de la rupture conventionnelle.

Une fois la convention de rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative (ou en cas de silence de cette dernière), le contrat de travail est définitivement rompu de sorte qu’aucun préavis n’est à respecter, et que le dernier jour de travail correspond à la date de l’homologation.

L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié peut être privé de l’indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement, plus importante en général.

Cependant, cette procédure permet d’inciter toutes les parties à signer une rupture conventionnelle ; le salarié n’est pas privé de ses droits, et l’employeur obtient une rupture du contrat de travail moins coûteuse qu’en cas de licenciement.

Néanmoins, les parties peuvent librement fixer une indemnité supérieure à ce minimum légal.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle du contrat de travail permet de bénéficier des allocations de chômage, contrairement à la démission.

Enfin, un recours juridictionnel pour les parties est possible, mais il devra obligatoirement être formé dans les douze mois suivant la date d’homologation de la convention.

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