Avocat licenciement pour motif personnel Auxerre
Votre Avocat, en droit du travail à Auxerre, pourra vous apporter toute son expertise pour vous aider à qualifier ou à contester le licenciement.
L’employeur qui décide de licencier son salarié pour un motif inhérent à la personne (et non pour un motif économique) doit respecter la procédure de licenciement personnel.
Ce type de licenciement ne nécessite par une faute commise par le salarié.
Ainsi, l’employeur peut licencier un salarié dans un souci de bonne gestion de son entreprise et en vertu de son pouvoir de direction.
Le licenciement sera alors justifié par la dégradation des relations entre l’employeur et le salarié (insuffisance professionnelle, mésentente, ou maladie du salarié ayant une incidence sur l’organisation de l’entreprise etc..).
La loi impose des conditions sous peine, pour l’employeur, d’être condamné à verser des indemnités au salarié.
LA CONVOCATION DU SALARIE ET L’ENTRETIEN PREALABLE
Votre avocat, en droit du travail à Auxerre, se met à votre disposition, pour rédiger avec soin les actes inhérents au licenciement.
L’employeur doit convoquer le salarié, par lettre recommandée, ou remise en main propre contre décharge.
La lettre doit indiquer l’objet de l’entretien préalable du salarié, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre, et doit se tenir sur le lieu du travail ou au siège social de l’entreprise pendant les horaires du salarié.
La convocation doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un membre de l’entreprise, si celle-ci dispose d’institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel…). A défaut, l’employeur doit indiquer au salarié la faculté qu’il a de se faire assister par un conseiller figurant sur la liste départementale et l’adresse à laquelle se trouve cette liste.
L’employeur, peut également se faire représenter ou assister par un membre de l’entreprise.
L’entretien a pour objet de permettre à l’employeur de présenter au salarié les faits qui lui sont reprochés, et au salarié de s’expliquer.
LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT
L’employeur doit procéder à la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’expiration de deux jours ouvrables à la suite de l’entretien préalable.
L’employeur doit indiquer les motivations du licenciement, sous peine de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les motifs contenus dans la notification fixeront les limites du litige, c’est-à-dire que seuls les motifs énoncés dans la lettre pourront être contestés et examinés devant le Conseil des Prud’hommes.
Ces motifs doivent être précis et matériellement vérifiables (insuffisance professionnelle, insubordination, indélicatesse, etc..).
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