Plainte simple
Votre Avocat en droit pénal à Auxerre, vous rédige la plainte car il est difficile de le faire seul, d’autant qu’un accompagnement et un soutien s’avèrent important pour la victime d’une infraction.
La plainte est l’acte par lequel une personne, qui s’estime victime d’une infraction, en informe le Procureur de la République, directement, ou par un service de police ou de gendarmerie.
La plainte permet à terme de demander la condamnation pénale de l’auteur, (peine d’emprisonnement, amende…) et d’obtenir réparation de son ou ses préjudices.
Cependant, pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte simple ne suffira pas, il conviendra ensuite de se constituer partie civile.
Toute personne qui prétend être victime d’une infraction peut porter plainte.
Tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes.
Cependant, il appartient au Procureur de la République de donner suite à la plainte.
La plainte peut être adressée directement au Procureur de la République, en adressant une lettre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé.
A défaut de connaître l’auteur de l’infraction, il convient de déposer plainte contre X.
La plainte déposée doit notamment contenir les noms et adresses des éventuels témoins, la description et l’estimation du ou des préjudices démontrées par la production de documents de preuve, comme les certificats médicaux, les arrêts de travail, les factures ou constats de dégâts matériels.
La victime dispose de délais au-delà desquels elle ne peut plus porter plainte (les infractions sont prescrites) :
-
1 an pour les contraventions,
-
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie…),
-
10 ans pour les crimes.
Ces délais, courent à compter du jour de la commission de l’infraction, mais sont cependant doublés pour certains crimes et délits commis sur un mineur (la prescription ne courent qu’à compter de la majorité de la victime).
Votre Avocat en droit pénal, se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à un dépôt de plainte.
Une question ? Besoin de plus de renseignements ? Contactez-moi
- Droit du travail
- Droit de la famille et des personnes
- Droit immobilier
- Droit des contrats
- Droit des sociétés
- Droit pénal
- Procédure collective
- Contentieux commercial
- Honoraires
- Déontologie
Votre Avocat vous assure :
De vous rappeler dans les 24 heures,
De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,
De sa totale indépendance,
D’une parfaite transparence sur les honoraires,
Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.