Actualités de Maître Behar
Un décret organise les espaces de rencontre qui contribue au maintien des relations parents enfants.
Le décret du 15 octobre 2012 définit les conditions d'agrément et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces espaces rencontres.
Cet espace est un lieu d'accès au droit, neutre et autonome, permettant dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement, la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l'enfant et ses parents ou proches.
Cet espace doit permettre d'assuré la sécurité tant physique que morale de l'enfant, des parents, et des proches.
La demande d'agrément doit être adressée au préfet de département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre, et est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale.
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