Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l’acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat, vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit qui examinera votre demande de prêt.

Il est donc nécessaire de prévoir, avec votre Avocat, le budget global prévisionnel et de vous assurer que toutes les conditions juridiques soient réunies.

LA REDACTION DU CONTRAT DE VENTE DU FOND DE COMMERCE

(loi du 17 mars 1909)

Votre avocat, vous propose, afin d'entreprendre une telle opération, de judicieux conseils ainsi qu'une rédaction méticuleuse des actes inhérents à cette opération, strictement encadrée par la loi.

Outre le prix de vente qui est un élément essentiel de tout contrat de vente, l’acte de cession du fonds de commerce doit stipuler obligatoirement, pour être valable, notamment les clauses suivantes :

Origine de propriété (preuve de l’acte d’achat du vendeur),
Etat des privilèges et nantissements pris sur le fonds de commerce,
Chiffres d’affaires et bénéfices commerciaux des 3 dernières années,
Les éléments essentiels du bail commercial,
Clause de non-établissement ou de non-concurrence (limitée dans le temps et l’espace),
Clause pénale (sanctionne la non-exécution ou l’exécution tardive de l’une ou l’autre des parties par le versement d’une somme forfaitaire),
Les obligations du vendeur,
Les obligations de l’acheteur,

Etc..

Votre Avocat est à votre entière disposition pour veiller à l’efficacité juridique de la vente du fonds de commerce.

LES FORMALITES DE LA VENTE DU FOND DE COMMERCE

Votre Avocat s’occupe de toutes les formalités.

Les formalités, à accomplir par votre Avocat, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, sont obligatoires.

Le non respect des formalités peut entraîner la nullité de la vente.

Votre Avocat met à votre disposition son savoir-faire rigoureux pour réaliser les formalités dans l’ordre obligatoire suivant :

- Enregistrement de la vente auprès du centre des Impôts du lieu de situation du fonds de commerce, un mois au plus tard après la signature de l’acte de vente. Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

- Publicités légales dans les 15 jours de la signature de l’acte de vente dans un journal d’annonce légale. Puis dans les 15 jours suivant la première publication, publication de la vente au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du Greffe du Tribunal de Commerce).

Cette dernière publication permettra, aux créanciers du vendeur, de faire éventuellement opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce (dans les 10 jours de la publication au BODACC).

- Versement du prix à un séquestre

C’est une procédure qui consiste à verser la somme, non pas directement au vendeur, mais à un tiers, ayant la qualité de séquestre (votre Avocat, ou un Notaire), chargé de recevoir les demandes du créancier du vendeur. Ces derniers pourront être réglés sur le prix de vente séquestré.

En qualité de séquestre, votre Avocat, prend soin de régler les créanciers, conformément à la loi, sous contrôle de l’Ordre des Avocats.

- Radiation au Registre du Commerce et des Sociétés

Votre Avocat se charge de réaliser, pour le vendeur, les démarches de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou de la Chambre des Métiers, si le vendeur est artisan.

Les Honoraires et frais : il est d'usage de prévoir environ, une somme de 10% sur le prix de cession, entre les frais (de l'ordre de 6%) et les honoraires de l’Avocat, qui rédige également tous les actes inhérents aux formalités obligatoires (les honoraires sont dégressifs en fonction du prix de la vente, voir rubrique honoraires).

Votre Avocat est également à votre disposition pour procéder à la vente du droit au bail.

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Votre Avocat vous assure :

De vous rappeler dans les 24 heures,
De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,
De sa totale indépendance,
D’une parfaite transparence sur les honoraires,
Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.

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