Avocat contentieux de la coproprieté et du Recouvrement des charges impayées - Avocat Auxerre

Votre Avocat en droit immobilier près d'Auxerre, intervient afin de vous représenter, dans les procédures relatives au contentieux de la copropriété et au recouvrement de charges de copropriété, en demande ou en défense, à savoir :

Demandes d’annulation de procès-verbaux d’assemblée générale,
Contentieux entre un copropriétaire et ses voisins,
Entre copropriétaires et la copropriété (exemple : dégât des eaux à répétition devant donner lieu à expertise judiciaire aux fins de rechercher l’origine des fuites et l’obtention de réparations des différents dommages subis).

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le décret du 17 mars 1967 s’appliquent au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La copropriété est l’organisation d’un immeuble, ou groupes d’immeubles, dont la propriété est répartie en plusieurs lots.

Ce statut est applicable dès l’instant qu’un immeuble est divisé entre 2 propriétaires ou plus.

L’organisation de la copropriété est fondée sur le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires, soit le syndicat des copropriétaires.

La copropriété doit obligatoirement désigner un représentant, le syndic de la copropriété (qui peut être bénévole), pour gérer le bon fonctionnement de celle-ci, en collaboration avec le conseil syndical.

Lorsqu’un copropriétaire n’a pas réglé ses provisions sur charges, à la date où elles sont exigées, le syndic de la copropriété doit le mettre en demeure de les payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Votre Avocat en droit immobilier, en l’absence de règlement, saisira en référé le tribunal compétent afin d’obtenir rapidement la condamnation du copropriétaire défaillant.

Le tribunal peut toutefois décider d'accorder au copropriétaire des délais de paiement lorsqu’il justifie de réelles difficultés financières.

Après la condamnation judiciaire, si le copropriétaire ne règle pas ses provisions et pénalités de retard, le syndic de la copropriété peut, après avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale, demander à un huissier de procéder au recouvrement forcé des sommes dues (saisie des meubles, saisie sur comptes bancaires, saisie sur salaires, saisie des véhicules).

Votre Avocat en droit immobilier d'Auxerre, réalisera les inscriptions hypothécaires aux fins de préserver vos droits.

La saisie du bien du copropriétaire est également possible si sa dette de provision est importante et qu’il est vraiment insolvable.

En cas de vente amiable du lot du copropriétaire défaillant, le syndic de la copropriété peut également s’opposer au versement du prix de vente du lot, pour facilité la récupération des sommes qui lui sont dues.

Les frais de procédure engagés par le syndic de la copropriété sont à la charge du copropriétaire défaillant, à savoir notamment :

Les frais de mise en demeure et de relance,
Les frais de prise d’hypothèque,
Les frais d’huissier et d’Avocat après condamnation.

Par ailleurs, une copropriété ou des copropriétaires, peuvent se trouver en difficulté.

Ainsi, des dégâts des eaux, infiltrations à répétition peuvent se produire, et il convient alors de déterminer l’origine et les causes, et les responsabilités de chacun.

Votre Avocat en droit immobilier, vous propose de vous assister dans le cadre de tous contentieux liés à la copropriété, en engageant les procédures judiciaires adéquates et solliciter les expertises judiciaires souhaitées.

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De vous rappeler dans les 24 heures,
De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,
De sa totale indépendance,
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