Avocat cession des parts sociales

Votre Avocat au barreau d'Auxerre, se tient à votre entière disposition pour la rédaction des actes inhérents à cette opération.

Votre Avocat en droit des contrats, étudie avec soin, la valorisation des parts sociales qui doit être calculée par un Expert Comptable.

Votre Avocat vous propose, si cela s’avère nécessaire, une clause de garantie de passif, dont la rédaction nécessite de sérieuses connaissances juridiques et économiques.

PREPARATION DE LA CESSION

Votre Avocat en droit des contrats, avant d’envisager la cession, se propose de s’assurer que les parts sociales à céder sont entièrement libérées.

Aussi, lors de votre entrée dans le capital de la SARL, il vous a été attribué un certain nombre de parts en contrepartie d’une somme d’argent ; cet apport doit avoir été intégralement versé.

En principe, seules les cessions au conjoint, aux enfants, au père et à la mère de l’associé, ou encore aux autres associés de la SARL, sont libres.

A défaut, il convient d’obtenir l’agrément d’un acquéreur tiers à la société.

A cette fin, une notification du projet de cession aux associés et à la société, doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, en sollicitant la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire, afin de délibérer sur l’agrément à accorder et sur la modification de la répartition du capital social dans les statuts.

Votre Avocat, en droit des contrats, accomplira, pour vous, toutes ces démarches.

REDACTION DE LA CESSION

Votre Avocat, une fois l’agrément accordé si nécessaire, rédige la cession de vos parts sociales, quelque soit l’acquéreur.

Des mentions obligatoires devront figurer à l’acte de cession des parts comme le nombre de parts cédées, le prix des parts et les modalités de versement du prix de vente (paiement comptant ou échéancier).

Votre Avocat, en droit des contrats, sera présent pour la signature de l’acte par le cédant et tous les acquéreurs.

FORMALITES

Votre Avocat en droit des contrats et des sociétés, vous propose de réaliser ces formalités.

La cession doit obligatoirement être enregistrée auprès du Centre des Impôts dans les 30 jours qui suivent la signature de l’acte de cession des parts sociales.

L’enregistrement donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de 5% calculé sur le montant total de la cession, avec un droit de perception minimum de 25 €, à la charge de l’acquéreur.

Votre Avocat, en droit des contrats et des sociétés, dépose ensuite 2 exemplaires de l’acte de cession enregistré auprès du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.

Ce dépôt permet de rendre la cession des parts sociales, opposable aux tiers, ces derniers ne pouvant plus ignorer ou nier son existence.

Signification de la cession à la société

Afin de rendre opposable à la SARL, la cession des parts sociales, il convient de notifier ladite cession par l’un des moyens suivants :

Soit le dépôt d’un original de l’acte de cession des parts sociales au siège social de la société, contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt,
Soit la signification de l’acte de cession par un Huissier de Justice,
Soit l’acceptation de la cession des parts sociales par la SARL, représentée par son gérant, dans un acte authentique.

Votre Avocat réalise cette formalité et vous assure la parfaite efficacité de l’opération de cession des parts sociales.

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De vous rappeler dans les 24 heures,
De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,
De sa totale indépendance,
D’une parfaite transparence sur les honoraires,
Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.

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