Avocat procédure collective Auxerre

Votre Avocat, régulièrement saisi dans ce domaine, vous assiste dans le cadre de ces procédures, devant le Tribunal de Commerce et dans le cadre des diligences à effectuer devant le Mandataire Liquidateur, le Commissaire Priseur.

Votre Avocat se présentera avec vous chez le Mandataire Judicaire ou l’Administrateur Judicaire et sera en contact avec le Commissaire Priseur, le cas échéant.

Votre Avocat vous propose en lien avec votre Expert Comptable un accompagnement juridique pour votre dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements).

Les procédures collectives sont régies par la loi du 26 juillet 2005, complétée par une ordonnance du 18 décembre 2008 et un décret du 12 février 2009.

Les procédures collectives s’appliquent aux sociétés, aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs mais également aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.

Pour les petites entreprises, il existe dorénavant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

A compter de l’ouverture d’une procédure collective, l’entreprise est placée sous le contrôle du Tribunal de commerce et son activité doit suivre les règles définies par la législation en vigueur.

Votre Avocat aura pris soin de préparer avec vous les pièces à produire et nécessaire à la mise en forme de votre déclaration de cessation des paiements.

L’ouverture d’une procédure collective se fait par un jugement du tribunal de commerce qui décide de la mise en place, d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, ou enfin d’une liquidation judiciaire.

- Dans le cas de la procédure de sauvegarde, le tribunal estime que la procédure permettra au débiteur de réorganiser son entreprise et ainsi de poursuivre son activité,

- Dans le cas de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal estime qu’il est possible de trouver une solution de redressement,

-Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal estime le redressement impossible et décide de mettre un terme à l’activité de la société.

Votre Avocat, présent à vos côtés, exposera votre situation au mieux de vos intérêts.

Une procédure collective entraîne un traitement du passif de l’entreprise, et les créanciers seront payés selon les critères légaux.

Il existe, en effet, des créanciers super-privilégiés (les salariés), des créanciers privilégiés (l’état, les organismes sociaux et les créanciers ayant pris des garanties) et enfin des créanciers chirographaires (généralement les fournisseurs).

Le paiement du passif s’effectuera en fonction des actifs pour régler les dettes.

Votre Avocat se présentera avec vous chez le Mandataire Judicaire ou l’Administrateur Judicaire et sera en contact avec le commissaire priseur, le cas échéant.

L’ouverture d’une procédure collective peut mettre en exergue des fautes commises par le ou les dirigeants, lorsque l’actif ne permet pas d’apurer le passif existant.

La loi prévoit dans ce cas, diverses sanctions possibles des dirigeants :

Sanctions pécuniaires et faillite personnelle : Le dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société par ses fautes, ou son comportement, peut se voir condamner à combler tout ou partie de ce passif, sur ses biens personnels à hauteur d’une somme qui sera fixée par le tribunal de commerce.

Le tribunal pourra également décider de placer le dirigeant, en son nom personnel, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Sanction d’interdiction de gérer Le Tribunal pourra interdire l’exercice des fonctions de direction, au dirigeant dont la responsabilité a été établie dans l’insuffisance d’actif, et ce pour une durée qui sera décidée également par le tribunal.

Votre Avocat se met à votre disposition pour toutes défenses à tous les stades de la procédure collective.

Une question ? Besoin de plus de renseignements ? Contactez-moi

Votre Avocat vous assure :

De vous rappeler dans les 24 heures,
De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,
De sa totale indépendance,
D’une parfaite transparence sur les honoraires,
Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.

> Votre Avocat