Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, en cas d'accord des parties sur le principe et sur les effets du divorce, ne nécessite plus le passage devant le Juge des Affaires Familiales.

Dorénavant, chacun des époux est représenté par son avocat.

En accord avec chacun des époux, les avocats rédigent la convention de divorce.

Ensuite les avocats doivent obligatoirement adressés par lettre recommandée, le projet de convention de divorce à leur client respectif. Chacun des époux dispose alors d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ladite convention.

Passé ce délai, la convention peut alors être signée en présence des parties et de leurs conseils.

Dans un délai de 7 jours, l'acte doit être adressé par les avocats à un  Notaire qui doit l'enregistrer dans les 15 jours de sa réception, ce dernier devant remettre une attestation de dépôt au rang des minutes, aux Avocats qui pourront ainsi faire retranscrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux

En cas de liquidation nécessaire de la communauté (bien(s) immobilier(s) commun (s) notamment), le notaire devra être saisi préalablement afin de régler le sort des biens communs et rédiger l'acte de liquidation de la communauté, qui devra être annexé à la convention de divorce. Dans ce cas un rendez-vous de signature est organisé chez le notaire afin de signer en même temps la convention de divorce et l'acte de liquidation de la communauté.

En conséquence, le nouveau divorce amiable sans juge ne peut avoir lieu rapidement, le respect des délais étant nécessaire; mais il sera moins long qu'un divorce contentieux.

Maître Caroline BEHAR

Avocat au barreau d'Auxerre

18 av. du Pdt Bidault de l'Isle

89440 L'ISLE SUR SEREIN

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