Monsieur X et Madame Y se sont mariés aux Etats-Unis en 1995 et un enfant est né de leur union en décembre 2000.

Un des deux époux, a souhaité divorcé, et après avoir été autorisé par ordonnance de non conciliation du Juge aux Affaires Familiales, a assigné son conjoint en divorce pour altération du lien conjugal.

Par Jugement du 14 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce et dit que l'autorité parentale sur l'enfant serait conjointe, et déboute Monsieur X de sa demande d'instauration de la résidence alternée, de sorte qu'il a maintenu la résidence de l'enfant chez la mère et fixé un droit de visite et d'hébergement pour le père, ainsi que le montant de la contribution pour l'entretien de l'enfant.

Le père se pourvoit en cassation contre l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'Appel.

En effet, l'enfant avait demandé à être auditionné devant la Cour d'Appel qui a rejeté sa demande, au motif que si l'article 388-1 du code civil donne au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute la procédure le concernant, lorsqu'il en fait la demande, il ne peut être entendu à tous les stades de la procédure.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 vient censuré cette position estimant que selon les textes, "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il la demande," et que "sa demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même pour la première fois en appel".